Politique relative au droit d'auteur (DMCA)

Praivon respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'aux cadres européens équivalents en matière de droit d'auteur. Cette politique décrit la manière dont Praivon envoie des demandes de retrait pour le compte de ses clients et la manière dont les tiers peuvent nous contacter au sujet du droit d'auteur.

1. Les demandes de retrait que nous envoyons pour nos clients

Sur instruction de nos clients vérifiés, Praivon envoie des notifications DMCA, des demandes d'effacement au titre de l'article 17 du RGPD et d'autres notifications juridiques équivalentes aux plateformes qui hébergent des contenus illicites.

Avant d'envoyer une demande de retrait, nous vérifions que :

• Le client est titulaire du contenu ou de l'identité concernés, ou dispose d'une autorisation
• Le contenu montre l'identité du client (son visage, sa voix ou son nom)
• Le contenu a été mis en ligne sans consentement
• La demande de retrait est faite de bonne foi

Les clients qui soumettent des demandes de retrait fausses ou de mauvaise foi s'exposent à la résiliation de leur compte et peuvent engager leur responsabilité civile en vertu de la loi applicable.

2. Si vous avez reçu de notre part une demande de retrait

Si vous exploitez une plateforme et avez reçu une demande de retrait de Praivon, celle-ci comprend :

• L'identification du contenu illicite et de son emplacement (URL)
• L'identification de l'identité protégée (sans révéler inutilement de données privées)
• Une déclaration d'autorisation du titulaire des droits
• Des coordonnées de contact
• Une déclaration de bonne foi

Nous respectons les procédures de notification et de retrait prévues par la section 512 du DMCA, le règlement européen sur les services numériques (DSA) et les lois nationales équivalentes.

3. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été signalé à tort par nos soins, vous pouvez envoyer une contre-notification via la procédure habituelle de la plateforme concernée. La plateforme nous la transmettra et nous l'examinerons avec notre client.

Pour une demande de retrait de Praivon faite de mauvaise foi, contactez-nous directement à legal@praivon.com en indiquant :

• La demande de retrait d'origine ou son numéro de référence
• Vos coordonnées
• Une déclaration expliquant pourquoi le retrait était injustifié
• Votre acceptation de la compétence des juridictions de l'UE

4. Contrefacteurs récidivistes

Praivon n'héberge aucun contenu publié par des utilisateurs. Nous repérons les atteintes possibles sur des plateformes tierces. Les politiques relatives aux contrefacteurs récidivistes relèvent de la responsabilité des plateformes qui hébergent les contenus.

5. Notifications relatives au droit d'auteur

Pour toute demande liée au DMCA adressée à Praivon, écrivez à legal@praivon.com.