Conditions générales d'utilisation

• Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », l'« Utilisateur », le « Client ») et PRAIVON (« nous », « Praivon »)
• En créant un compte, en souscrivant une formule ou en utilisant nos services de toute autre manière, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d'y être lié(e)
• Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez ni créer de compte ni utiliser Praivon
• Les présentes Conditions s'appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies ; ensemble, elles constituent l'intégralité de l'accord régissant votre utilisation de Praivon

• Surveillance continue des plateformes web publiques à la recherche de contenus liés à votre identité (nom, alias, noms d'utilisateur et références biométriques)
• Détection des fuites d'identité, des usurpations d'identité, des deepfakes et de l'utilisation non autorisée de votre image
• Coordination des retraits par des experts via le DMCA, l'article 17 du RGPD, les canaux de signalement propres à chaque plateforme et les autres mécanismes juridiques applicables
• Alertes par e-mail et par d'autres canaux, immédiates ou regroupées, selon votre formule d'abonnement
• Un tableau de bord en ligne pour gérer vos profils d'identité, examiner les résultats et suivre l'avancement des retraits

Les formules (Essential, Premium, Signature, Custom) diffèrent par leurs fonctionnalités, leurs limites et leurs prix. Le détail des formules en vigueur figure sur notre page Tarifs.

La détection dépend de ce qui est accessible publiquement. Un contenu que nous n'avons pas trouvé, ou un lien que vous ne nous avez pas envoyé, n'est pas un défaut du service. Envoyez-le via « Envoyez-nous un lien » et nous agissons immédiatement.

Informations importantes, en toute transparence :

C'est nous qui suivons le résultat, pas vous. Dès que nous confirmons le contenu, la demande de retrait part, et nous la gardons ouverte jusqu'au bout : nous relançons, nous insistons, nous escaladons. Sur les grandes plateformes, l'affaire se règle généralement en 48 à 72 heures. Quand un site refuse, nous portons le combat dans les résultats de recherche, pour que le contenu n'atteigne plus les personnes qui vous cherchent. Et s'il réapparaît, nous recommençons, automatiquement.

(a) Conditions d'accès

• Praivon est un service réservé aux adultes (18 ans et plus). Nous ne le proposons à aucune personne de moins de 18 ans, et un profil de protection ne peut être créé que pour une personne âgée de 18 ans ou plus.
• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte Praivon
• Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant dans votre pays
• Le compte doit servir à protéger votre propre identité ; les clients de la formule Custom peuvent protéger l'identité des personnes qu'ils sont légalement habilités à représenter (par exemple des agents artistiques liés par un contrat de représentation signé)

(b) Création du compte

• Fournissez des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et tenez-les à jour
• Un compte par personne physique ou morale ; l'accès multi-utilisateurs est disponible avec les formules Custom
• Ne créez pas de compte pour le compte de tiers sans autorisation juridique appropriée

(c) Sécurité du compte

• Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos moyens de validation en deux étapes
• Activez la validation en deux étapes : elle est vivement recommandée et disponible pour tous les comptes dans les Paramètres
• Prévenez-nous immédiatement à contact@praivon.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte
• PRAIVON n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'un défaut de sécurisation de votre compte

(a) Formules et cycle de facturation

• Formules disponibles : Essential (89 €/mois), Premium (199 €/mois, deuxième profil en option à 149 €/mois), Signature (849 €/mois), Custom (à partir de 2 499 €/mois) ; tarifs en vigueur sur notre page Tarifs
• Cycle de facturation : mensuel ou annuel ; la facturation annuelle offre une remise de 30 %
• Les formules Custom sont régies par les conditions d'un bon de commande distinct ou d'un contrat individuel

(b) Renouvellement automatique

• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement
• Résiliez à tout moment depuis Paramètres → Facturation ou via l'espace client de notre prestataire de paiement ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Vous conservez un accès complet au service jusqu'à la fin de la période payée
• Votre protection continue dès que le paiement du renouvellement est confirmé. S'il n'est pas confirmé à la fin de votre période payée, la surveillance est suspendue à ce moment-là et reprend dès que le paiement aboutit ; vos données sont conservées.

(c) Traitement des paiements

• Les paiements sont traités sur notre page de paiement sécurisée par notre prestataire de paiement ; PRAIVON ne conserve jamais les données de votre carte. Votre facture indique qui vend et facture votre formule.
• Les prix sont affichés en EUR hors TVA. La TVA et les taxes locales applicables sont calculées en fonction de votre pays de facturation et selon que vous achetez en tant que particulier ou en tant qu'entreprise, et sont ajoutées au paiement, avant que vous ne payiez.

(d) Modifications de prix

• PRAIVON peut modifier ses prix pour les cycles de facturation futurs en informant les abonnés existants par e-mail au moins 30 jours à l'avance
• Les modifications de prix ne sont pas rétroactives : votre période de facturation en cours reste au prix convenu

• Début immédiat : en acceptant les présentes Conditions, vous demandez à Praivon de commencer votre protection immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si vous vous rétractez après le début de votre protection, seule la partie non utilisée de votre abonnement vous est remboursée. Les offres Custom (B2B) sont exclues.
• Avant activation, si vous n'avez PAS encore terminé la configuration biométrique ni déclenché d'activité de surveillance : remboursement à 100 % dans les 14 jours suivant la souscription, conformément à la directive européenne 2011/83/UE
• Après activation, dans les 14 jours suivant le paiement : remboursement au prorata des jours non utilisés de la période de facturation
• Vous pouvez vous rétracter en ligne à tout moment pendant ces 14 jours : utilisez « Se rétracter du contrat » en bas de chaque page ou dans Paramètres › Facturation.
• Au-delà de 14 jours après le paiement : les abonnements ne sont pas remboursables ; vous pouvez résilier pour éviter les renouvellements futurs
• Formules Custom : les conditions de remboursement sont définies dans votre bon de commande ou contrat individuel
• La suppression du compte met toujours fin à toute facturation future ; consultez les Paramètres pour résilier ou supprimer votre compte

Pour les conditions complètes de remboursement et la procédure de demande, consultez notre Politique de remboursement.

Vous vous engagez à NE PAS utiliser Praivon pour :

• Protéger des identités que vous n'avez pas le droit de protéger, ou utiliser le service pour le compte d'autrui sans autorisation appropriée
• Soumettre des demandes de retrait ou des revendications d'identité fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Harceler, traquer, surveiller, diffamer ou nuire de toute autre manière à une personne, directement ou au moyen du service
• Tenter de rétro-concevoir, décompiler, pirater, extraire massivement les données du service ou perturber de toute autre manière le service ou ses systèmes
• Enfreindre toute loi applicable, les droits de propriété intellectuelle de tiers ou les conditions d'une plateforme surveillée
• Revendre, concéder en sous-licence, commercialiser en marque blanche ou redistribuer commercialement le service sans accord écrit exprès de PRAIVON
• Utiliser des outils automatisés, des robots ou des scripts pour interagir avec le service au-delà des intégrations officiellement prises en charge
• Importer des contenus contenant des logiciels malveillants, ou tout contenu que vous n'avez pas le droit de traiter ou de partager

PRAIVON se réserve le droit d'enquêter sur les manquements présumés, de suspendre l'accès pendant l'enquête et de résilier définitivement les comptes dont le manquement à ces règles ou à la loi applicable est confirmé.

• Vous conservez l'ensemble des droits et la propriété des contenus et données que vous importez ou fournissez : références biométriques, informations de profil, instructions et preuves de détection
• En utilisant Praivon, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et non cessible pour traiter votre contenu dans le seul but de faire fonctionner le service pour votre compte : surveiller, détecter et agir contre les menaces visant votre identité
• Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les données concernées ou fermez votre compte ; la suppression des fichiers biométriques est immédiate
• Nous ne revendiquons aucune propriété sur votre contenu et ne l'utilisons à aucune autre fin que la fourniture du service
• Nous n'utilisons pas vos données personnelles ni vos références biométriques pour entraîner des modèles d'IA, ni pour nous ni pour un tiers
• Les preuves de détection (URL, captures d'écran, données des plateformes) collectées dans le cadre de notre service sont supprimées avec votre compte, comme décrit dans notre Politique de confidentialité

Pour le détail complet de notre traitement des données personnelles et de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

• La marque Praivon, son nom, son logo, ses logiciels, la conception du tableau de bord et l'ensemble de la propriété intellectuelle liée au service sont la propriété exclusive de PRAIVON ou de ses concédants, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois applicables
• Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d'utiliser les marques, logos ou éléments d'identité visuelle de PRAIVON en dehors de l'usage normal du service (par exemple pour indiquer que vous utilisez Praivon)
• Les commentaires, suggestions et idées que vous partagez au sujet du service peuvent être utilisés par PRAIVON pour améliorer ou développer le service, sans obligation de rémunération ni de mention
• Toutes les données, contenus et références d'identité que vous fournissez restent les vôtres (voir la section 7)

(a) Fonctionnement des retraits

• Lorsqu'un résultat vérifié doit être retiré, Praivon engage les demandes de retrait par le canal approprié : notification DMCA (droit d'auteur), demande au titre de l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), signalement propre à la plateforme ou mise en demeure directe
• Chaque demande de retrait est rédigée dans des termes juridiques précis et suivie activement, et nous agissons par plusieurs canaux et méthodes à la fois jusqu'à sa résolution

(b) Comment se déroule un retrait

• Les délais de retrait varient d'une plateforme ou d'un site à l'autre. Sur les grandes plateformes, les demandes de retrait sont généralement traitées en 48 à 72 heures ; les cas complexes peuvent prendre plus de temps, et pour chaque demande nous continuons à relancer et à passer à l'échelon supérieur par plusieurs canaux jusqu'à sa résolution
• La décision finale de retirer un contenu appartient à l'opérateur qui l'héberge ; lorsqu'un opérateur refuse, nous poursuivons simultanément par tous les autres canaux disponibles
• Un contenu retiré d'un endroit peut réapparaître ailleurs : notre surveillance se poursuit tant que votre abonnement est actif

(c) Recours juridique (formules Signature et Custom)

• Pour les clients des formules Signature et Custom, nous préparons des dossiers de preuves prêts pour le tribunal, que votre propre avocat peut utiliser pour une action en justice formelle
• La représentation juridique et les procédures judiciaires sont organisées par vous avec l'avocat de votre choix ; elles ne font partie d'aucune formule Praivon
• PRAIVON ne fournit pas de conseil juridique ; pour une action en justice, vous choisissez votre propre avocat et nous fournissons les preuves que nous avons réunies

(a) À notre initiative

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, si :

• Vous enfreignez les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité ou la loi applicable
• Vous vous livrez à une activité frauduleuse, à des abus ou portez préjudice à autrui au moyen du service ou en lien avec celui-ci
• Un paiement échoue ou n'est pas confirmé (la surveillance est suspendue immédiatement, voir la section 4), ou un paiement est annulé ou contesté
• Une décision de justice, une autorité de régulation ou les autorités répressives disposant d'une base légale nous y obligent
• Nous cessons entièrement le service ; vous recevez alors un préavis d'au moins 30 jours

(b) À votre initiative

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer le compte
• La fermeture résilie votre abonnement et supprime votre compte et ses données, comme le décrit notre Politique de confidentialité ; pour cesser de payer tout en gardant l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation, résiliez plutôt votre abonnement
• Toutes vos données sont définitivement supprimées selon le calendrier de conservation décrit dans notre Politique de confidentialité

(c) Effets de la résiliation

• Votre accès au service prend fin ; vos données sont ensuite supprimées comme décrit dans notre Politique de confidentialité
• Les dispositions qui, par nature, survivent à la résiliation restent en vigueur : propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation et règlement des litiges

Le service Praivon consiste à surveiller votre identité, à identifier les contenus qui vous visent et à envoyer, suivre et renouveler en votre nom les demandes de retrait jusqu'à leur résolution. Le retrait effectif est réalisé par l'opérateur qui héberge le contenu ; lorsqu'un opérateur refuse, nous poursuivons par des demandes adressées aux moteurs de recherche et par les autres voies disponibles. Nous répondons de nos services conformément à la loi applicable, sans restreindre vos droits de consommateur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• PRAIVON n'est PAS responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, de réputation ou d'opportunités commerciales, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages
• Notre responsabilité totale cumulée pour toutes les réclamations relatives au service est limitée aux montants que vous avez effectivement payés à PRAIVON au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation
• Ces limitations ne s'appliquent PAS : (a) à la responsabilité découlant d'une faute lourde ou intentionnelle de PRAIVON ; (b) aux droits impératifs des consommateurs prévus par la loi applicable, auxquels il ne peut être dérogé ; (c) aux types de dommages dont la loi applicable interdit expressément la limitation
• Les limitations de la présente section reflètent une répartition raisonnable des risques, constituent une base essentielle de l'accord et s'appliquent même si un recours limité ne remplit pas sa finalité essentielle

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir PRAIVON ainsi que ses dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires contre toute réclamation de tiers, tous dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre violation des présentes Conditions ou de tout document qui y est intégré par référence
• Votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou des droits contractuels
• Votre utilisation abusive du service, y compris la soumission de demandes de retrait fausses ou frauduleuses
• Les contenus, instructions ou données que vous fournissez à Praivon pour traitement

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type et coopérerons raisonnablement, à vos frais. Vous ne pouvez transiger sur aucune réclamation imposant des obligations, des restrictions ou une responsabilité à PRAIVON sans notre accord écrit préalable.

(a) Modifications du service

• Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment pour améliorer le service ; dans la mesure du possible, nous annonçons à l'avance les changements importants
• Toute réduction importante des capacités du service pour les formules payantes actives est annoncée au moins 30 jours à l'avance, avec la possibilité de résilier et d'obtenir un remboursement au prorata de la partie non utilisée

(b) Modifications des présentes Conditions

• Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions juridiques, réglementaires, techniques ou commerciales
• La date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page correspond à la version en vigueur
• Pour les changements importants, c'est-à-dire ceux qui affectent sensiblement vos droits ou obligations, nous informons les utilisateurs actifs par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
• La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour
• Si vous n'acceptez pas des changements importants, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur date d'entrée en vigueur et obtenir un remboursement au prorata de la partie non utilisée de votre période de facturation

(a) Droit applicable

• Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit roumain, sans égard aux règles de conflit de lois
• La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions

(b) Protection des consommateurs

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un autre pays doté de lois impératives de protection des consommateurs qui vous accordent des droits plus étendus que le droit roumain, ces protections impératives continuent de s'appliquer et prévalent sur la présente section dans la mesure requise par la loi.

(c) Règlement des litiges

• Nous vous invitons vivement à nous contacter d'abord à contact@praivon.com : la plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement et à l'amiable
• Les consommateurs de l'UE peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• À défaut de résolution amiable, les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents de Bucarest (Roumanie), sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation de votre pays de résidence

• Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, notre Politique de remboursement et tout bon de commande des formules Custom, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Praivon concernant le service et remplacent tout accord antérieur
• Divisibilité : si une disposition est jugée inapplicable ou invalide, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions restent pleinement en vigueur
• Absence de renonciation : le fait de ne pas faire appliquer une disposition à une occasion ne vaut pas renonciation à notre droit de la faire appliquer à l'avenir
• Cession : vous ne pouvez céder ni transférer vos droits au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable ; nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, en vous en informant
• Force majeure : aucune partie n'est responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, grèves, pannes d'infrastructures Internet ou décisions des pouvoirs publics
• Notifications : les notifications à PRAIVON doivent être envoyées à contact@praivon.com ; les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse e-mail de votre compte
• Langue : les présentes Conditions sont fournies en anglais, en roumain, en allemand, en français, en espagnol, en italien, en néerlandais, en polonais, en portugais, en suédois et en danois ; en cas de contradiction, la version roumaine s'applique aux utilisateurs résidant en Roumanie et la version anglaise à tous les autres utilisateurs

Pour toute question, préoccupation ou notification juridique relative aux présentes Conditions générales d'utilisation :

• E-mail : contact@praivon.com, le seul point de contact nécessaire pour toutes les questions relatives aux Conditions
• Délai de réponse : sous 30 jours pour les demandes formelles ; généralement bien plus tôt pour les questions générales

Vous avez également le droit de rechercher une solution auprès des autorités de protection des consommateurs ou des tribunaux compétents de votre pays (voir la section 15).